Ventes Immobilières

APPEL D’OFFRES IMMOBILIER CERTAS ENERGY 2019

Ensemble immobilier comprenant 2 parcelles de terrain sur lesquelles est édifié un bâtiment de 100 m² pour une superficie totale de 2 200m²

Le site situé 236 route de Grasse 06600 à Antibes sera démantelé et réhabilité pour un usage commercial.

ventes immobilières

 

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L’appel d’offres immobilier Certas Energy France 2019 est ouvert à tout particulier et à toute personne morale. Il concerne le bien listé ci-dessus :

Terres Blanches – Antibes (236 Route de Grasse, 06600 Antibes)
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur le bien à vendre (photos, dimensions, diagnostics).

Veuillez noter que la station-service sera fermée et démantelée ; le site réhabilité pour un usage de type commercial.

L’appel d’offres est soumis à des conditions particulières. Sa réponse doit respecter une procédure spécifique décrite au paragraphe « Répondre à l’appel d’offre ».

La date limite pour la remise des offres est vendredi 15 février 2019.

Notre coordinatrice Immobilier Réseau, Sandrine Didierlaurent, reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur cet appel d’offres. Vous pouvez l’appeler au 01 55 94 06 26 ou lui envoyer un email à l’adresse sandrine.didierlaurent@certasenergyretail.fr

 

CONDITIONS PARTICULIERES

L’Acquéreur s’engage à respecter les conditions particulières de l’appel d’offre CERTAS liées aux caractéristiques des biens mis en vente, à la procédure d’acceptation des offres et aux conditions de vente.

CARACTERISTIQUES DES BIENS MIS EN VENTE :

Les biens seront libres de toute location et occupation au jour de la signature de l’acte de vente.

La station-service sera fermée et démantelée.

Etant anciennement inclus dans un périmètre de station-service et conformément à la législation en vigueur, les biens seront remis en état par la société CERTAS pour un usage de type commercial. Toutes les réglementations en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement devront être respectées par l’Acquéreur et prises en compte dans la réalisation de son projet.

MODALITES D’ACCEPTATION DES OFFRES :

1.       La société CERTAS procédera à l’analyse comparative des offres reçues selon plusieurs critères laissés à sa discrétion (économique, technique…)

2.       Les candidats retenus devront confirmer leurs offres et ses caractéristiques.

3.       Les candidats non retenus seront avertis par courrier et renoncent à tout recours contre la société CERTAS au titre de sa décision.

4.       La décision ferme et définitive de vendre de la société CERTAS  interviendra dans un délai de trois mois maximum après réception de la confirmation des offres des candidats retenus par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception aux candidats retenus.

Pendant ce délai, la société CERTAS se réserve la possibilité à tout moment et sans justification de mettre fin au processus de vente. L’offre du candidat retenu sera alors caduque.

CONDITIONS DE VENTE : 

Signature entre CERTAS et l’Acquéreur d’une promesse de vente synallagmatique soumise notamment aux conditions de vente suivantes :

Le bien étant anciennement à usage de station-service, l’Acquéreur s’engage tant pour lui-même que pour ses ayants droit ou ayants-cause, à ne pas exploiter dans les lieux un fonds de commerce de vente ou de stockage de produits pétroliers (lubrifiants et carburant) et  à ne pas exploiter dans les lieux une station de lavage sans l’accord préalable et écrit de CERTAS comme à ne pas accueillir ou autoriser dans les lieux une quelconque publicité en faveur de produits concurrents de ceux commercialisés par CERTAS ENERGY FRANCE, et ce pendant une durée de dix années à compter du jour de la signature de l’acte notarié de vente, à peine de tous dommages et intérêts envers le Vendeur.

Le site vendu sera réhabilité pour un usage de type commercial, conformément à la législation environnementale en vigueur. Tout changement d’usage devra être pris en charge administrativement et financièrement par l’Acquéreur.

L’Acquéreur fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives relatives à  ses accès et à la voirie et de la souscription à compter de la signature de l’acte de vente notarié de toute nouvelle police d’assurance.

L’Acquéreur fera son affaire personnelle de tous ouvrages en sous-sol qui pourraient subsister sans recours contre le Vendeur.

Ayant pris parfaitement connaissance de l’ensemble des informations et des documents relatifs à la remise en état environnemental du bien, l’Acquéreur renoncera à tout recours contre le Vendeur, ayant pour cause l’état du sol, du sous-sol et des eaux souterraines du bien vendu, et garantira ce dernier contre toute réclamation de tous tiers se rapportant à l’état du sol, du sous-sol, et des eaux souterraines dudit bien et pouvant être imputable à l’activité exercée à proximité de ce dernier.

L’Acquéreur devra verser, à la signature de la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation d’un montant de 10 % du prix hors taxe entre les mains du notaire du Vendeur.

Le prix proposé à l’Acquéreur dans l’appel d’offre est un prix net payable au comptant au jour de signature l’acte authentique de vente. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ne pourra être imputée au Vendeur.

COMMENT REPONDRE A NOTRE APPEL D’OFFRE ?

La validité de votre offre est conditionnée au respect de la date définitive de remise de l’offre, des modalités de rédaction et d’envoi de l’offre et de l’acceptation des conditions particulières. Toute offre incomplète sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte par notre société.

Date de remise de l’offre :  Vendredi 15 février 2019

CONTENU DE L’OFFRE :

  • INFORMATIONS RELATIVES AU CANDIDAT :

-Nom ou dénomination sociale (qualité du représentant habilité)

-Adresse postale

-Contact mail et coordonnées téléphoniques

·         Description du projet – Usage futur envisagé (commercial, résidentiel)

·         Montant de l’offre en chiffres et en lettres (hors taxe)

·         Les mentions suivantes doivent être obligatoirement et littéralement retranscrites dans votre offre :

  «  Cette offre est faite pour le bien en l’état,

    Elle est ferme et valable 6 mois à compter du vendredi 15 février 2019 à 19h,

    Elle est réalisée sans condition suspensive d’obtention d’autorisation administrative de construire et de financement.

    Je m’engage à verser une indemnité d’immobilisation de 10 % du montant de la vente lors de la signature de la promesse de vente. 

  Je déclare avoir pris connaissance des conditions particulières de vente par appel d’offres CERTAS et  de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement relative aux stations-service ».

  • FORME DE L’OFFRE :   

Votre offre doit être envoyée par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :

CERTAS ENERGY France

Real Estate

9 avenue Edouard Belin

92500 RUEIL-MALMAISON